Lexique de l’immobilier

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Acompte
Paiement partiel, représentant un pourcentage du prix total, réalisé par l'acheteur lors de l'acquisition d'un local. Il permet de garantir l'engagement de l'acheteur dans l’exécution du contrat de vente. Une indemnité d'immobilisation peut s'y ajouter dans le cas où l'acheteur bloquerait délibérément la transaction du bien.
Acte authentique
Document juridique qui définit les droits et les obligations des contractants lors d'une vente d'un bien immobilier. La rédaction de l'acte authentique se fait par un officier ministériel : notaire, officier d'état-civil, huissier de justice.
Acte extrajudiciaire
Acte établi par un officier ministériel, généralement un huissier de justice dans le cas de la résiliation d'un bail commercial.
Acte sous seing privé
Document juridique rédigé par des personnes privées afin de contractualiser un fait juridique.
Administrateur de biens
Professionnel de l'immobilier mandaté par le propriétaire pour effectuer les opérations de gestion d'immeubles, recherche de locataires, conclusion des baux, perception des loyers, réparations.
Affectation
Terme permettant de déterminer l'usage d'un lieu. Par exemple : commercial ou habitation.
Article 605 du code civil
L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit : auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.
Article 606 du code civil
Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien.
Asset management
Activité professionnelle qui consiste à gérer un portefeuille d'actifs pour le compte d'un investisseur pour optimiser la performance financière de ce patrimoine.
Avenant
Document permettant la modification d'un contrat en cours.
Avocat
Homme de loi, régulièrement inscrit à un barreau, dont la mission est de conseiller en matière juridique, assister ou représenter une personne physique ou morale afin de défendre ses intérêts devant un juge ou lors de la négociation d'un contrat.
Bail
Contrat liant un propriétaire et un locataire afin d'officialiser pour une durée définie et en échange d'un loyer, l'utilisation d'un bien immobilier.
Bail commercial
Contrat portant sur l'utilisation commerciale et/ou artisanale d'un immeuble de bureaux, d'un commerce ou d'un entrepôt. Il a une durée de neuf ans minimum, résiliable par acte extrajudiciaire, tous les trois ans, à l'initiative du locataire uniquement, en respectant un préavis de 6 mois.
Bail construction
Contrat de 18 à 99 ans, obligeant le preneur à édifier des constructions sur le terrain loué et à les entretenir sur la durée du bail. A la fin du bail, les constructions deviennent propriété du bailleur sauf en cas de clause stipulant la démolition de celles-ci.
Bail dérogatoire
Contrat conclu pour une durée maximale de 36 mois. Le bail dérogatoire n'est renouvelable ou prolongeable que sous la forme d'un bail commercial.
Bail emphytéotique
Contrat de 18 à 99 ans, conférant au preneur un droit sur l'immeuble pendant une durée définie. En cas de changement de locataire, le bail est cédé sans contrôle du propriétaire au locataire suivant.
Bail professionnel
Contrat de 6 ans, s'adressant aux professions libérales, pour l'utilisation de locaux à usage professionnel.
Bailleur
Personne physique ou morale qui met à disposition un local moyennant une rémunération périodique.
Bâtiment de basse consommation (BBC)
Terme désignant un bâtiment pour lequel la consommation énergétique est inférieure de 80 % à la consommation réglementaire.
Building Research Establishment Environmental Assessment Method (BREEAM)
Standard de certification bâtiment, comprenant plusieurs niveaux qui vont de "Pass" à "Outstanding". Elle prend en compte le bâtiment, son environnement ainsi que sa facilité d'accès.
Cadastre
Ensemble de documents qui contient des états de section, un plan topographique des propriétés d'une commune. Il permet de distinguer précisément les limites et les caractéristiques administratives d'une parcelle ou d'un terrain.
Cash-flow
Flux de trésorerie généré par un bien immobilier, calculé par la différence entre l'ensemble des recettes générées par un immeuble et l'ensemble des dépenses qui lui sont liées.
Caution bancaire
Engagement qui garantit au propriétaire le paiement des loyers en cas de défaut de paiement de la part du locataire. Elle est délivrée par un organisme bancaire.
Caution solidaire
Engagement par une tierce personne qui garantit au propriétaire le paiement des loyers en cas de défaut de paiement de la part du locataire.
Cession de droit au bail
Contrat par lequel le propriétaire d'un bail en donne la propriété en contre parti d'un prix. Les éléments matériels ne sont pas inclus dans cette cession.
Cession de fonds de commerce
Contrat par lequel le propriétaire d'un fond de commerce en donne la propriété en contre parti d'un prix. Il s'agit de céder les éléments matériels comme par exemple le stock et les éléments immatériels comme le droit au bail.
Charges locatives
Ensemble des dépenses relatives au fonctionnement du local. Bailleurs et locataires doivent définir ces dépenses dans le contrat de bail et indiquer s'ils choisissent l'affection au réel ou le forfait.
Clef en main
Modification d'un projet immobilier ou d'une construction pour les besoins d'une entreprise. Cette modification entraîne généralement une transaction avant la réalisation de l'ouvrage.
Coefficient d'emprise au sol (CES)
Rapport permettant de mesurer la densité de l'occupation du sol en urbanisme. Il est calculé en divisant la quantité de sol occupée par une construction par la taille de la parcelle qu'il occupe.
Coefficient d'occupation du sol (COS)
Rapport permettant de mesurer la densité de l'occupation du sol en urbanisme. Il est obtenu en divisant la superficie de plancher d'une construction par la superficie de son terrain récepteur.
Compte-Propre
Opération réalisée par un propriétaire pour son propre bien.
Condition résolutoire
Clause ayant pour objet la suspension d'une vente ou d'une location en cas de réalisation de cette condition. Par exemple : le refus d'un prêt.
Condition suspensive
Clause ayant pour objet la suspension d'une vente ou d'une location en cas de non-réalisation de cette condition. Par exemple : l'obtention d'un prêt.
Convention d'occupation précaire (COP)
Contrat issu de la jurisprudence permettant de déroger au régime des contrats de location. La durée d'une "COP" est soumise à un aléa qui justifie la notion de précarité et ne dépend pas de la volonté des deux parties. Par exemple : la démolition d'un immeuble.
Copropriété
Régime juridique auquel sont soumis les immeubles dont la propriété est collective. La copropriété permet de fixer des règles de bon fonctionnement.
CORE / CORE +
Actifs immobiliers bénéficiant d'une localisation géographique attractive et garantissant des rendements locatifs stables.
Courant faible
Câblage des voies de communication tel que les câbles réseau, les alarmes ou encore le contrôle d'accès.
Courant fort
Câblage relié au système électrique d'un immeuble.
Crédit
Somme d'argent avancée par une banque pour une personne morale et physique qui s'engage à rembourser la somme sur une période définie accompagnée d'intérêts.
Crédit-bail
Mode de financement par lequel une entreprise donne en location des biens immobiliers ou d'équipement. A tout moment ou à la fin du contrat, le locataire peut décider de devenir propriétaire.
Demande placée
Ensemble des recherches effectuées par un particulier, un professionnel ou une institution qui a trouvé l'offre qui lui convient.
Dépôt de garantie
Somme versée par le locataire au propriétaire le jour de la signature afin de couvrir les risques liés à la location. A la fin du contrat, cette somme est reversée au locataire, sous condition du respect des clauses du contrat.
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Diagnostic réalisé par une société spécialisée afin d'évaluer les consommations énergétiques d'un bâtiment. Il informe sur la qualité d'isolation de la propriété.
Diagnostic loi Carrez
Diagnostic permettant d'attester de la surface privative d'un lot après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Diagnostic technique amiante (DTA)
Diagnostic réalisé par une société spécialisée afin de définir la présence d'amiante ou non dans une propriété. Dans certains cas, des travaux sont à prévoir par le vendeur afin de mettre en conformité les locaux.
Droit d'enregistrement
Taxe ou impôt perçu à l'occasion d'un acte juridique appelé l'enregistrement. Cette taxe concerne un grand nombre d'actes notariés et judiciaires.
Droit de préemption
Droit dont peut bénéficier une personne privée ou une personne publique de façon légale ou contractuelle qui consiste à être prioritaire pour acquérir une propriété dès lors que son propriétaire manifeste son envie de la vendre.
Droit de préemption urbain (DPU)
Droit permettant à une commune d'acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier lorsque celui-ci est sur le point d'être vendu. L'ensemble de la commune de Paris est concerné par cette disposition.
Etablissement recevant du public (ERP)
Désigne les lieux publics ou privés susceptibles d'accueillir des clients ou des utilisateurs autres que les employés. Par exemple : les centres de formation, les écoles, les hôpitaux ou encore les crèches.
Etat des lieux
Document rédigé à l'entrée et à la sortie d'un locataire afin de constater l'état des locaux et de déterminer les travaux nécessaires à la remise en état. Il est réalisé soit de manière contradictoire entre le bailleur et le locataire, soit par un huissier de justice dont les frais seront partagés entre les parties.
Etat des risques naturels miniers et technologiques (ERNMT)
Diagnostic réalisé par des sociétés spécialisées afin d'évaluer la situation d'un bien immobilier au regard des risques naturels comme les inondations, les glissements de terrain, des expositions biologiques et nucléaires.
Facility Management
Ensemble des services nécessaires au fonctionnement d'une entreprise réalisés par une entité unique interne ou externe.
Frais de notaire
Somme d'argent qui doit être acquitté au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.
Frais de rédaction d'actes
Somme d'argent perçue par le rédacteur d'un bail.
Franchise de loyer
Accord commun entre le propriétaire et le locataire, permettant de réduire le loyer pendant une durée définie, en échange de travaux de réfection du local par le locataire.
Garantie bancaire à première demande (GAPD)
Engagement qui garantit au propriétaire le paiement des loyers en cas de défaut de paiement de la part du locataire, dès la première demande et dans un délai de 15 jours. Elle est délivrée par un organisme bancaire.
Haute performance énergétique (HPE)
Ensemble des labels français qui rend compte des performances énergétiques, sanitaires et environnementales d'un bâtiment au niveau de sa conception et de son entretien.
Haute qualité environnementale (HQE)
Certification française permettant d'intégrer à chaque étape d'un immeuble de sa construction à sa gestion, une problématique environnementale. Cette norme prend en compte 14 critères au total. Pour obtenir la certification, il faut en remplir au moins 7.
Haute qualité environnementale internationale (HQEI)
Certification récente qui permet aux immeubles non-résidentiels à l'international d'obtenir la certification HQE. Cinq niveaux de certification peuvent être établis de "Pass" à "Exceptionnel".
Honoraires de gestion
Somme perçue par un professionnel de l'immobilier titulaire d'une carte de gestion, dans le cadre d'une mission de gestion de bien.
Immeuble ancien
Bâtiment de plus de 10 ans, n'ayant pas été rénové ou restructuré.
Immeuble de grande hauteur (IGH)
Bâtiment dont le plancher du dernier étage se situe au-delà de 28 m. Du fait de sa hauteur, ce type de bâtiment répond à des procédures spécifiques dans le domaine de la prévention et de la lutte contre l'incendie.
Immeuble dernière génération
Immeuble neuf ou restructuré qui contient des équipements performants et un aménagement de qualité.
Immeuble neuf
Bâtiment de moins de cinq ans, n'ayant jamais été occupé.
Immeuble récent
Bâtiment de moins de 10 ans, n'ayant pas été rénové ou restructuré. Il a déjà été occupé.
Immeuble rénové
Immeuble ayant déjà été occupé et faisant l'objet d'une rénovation légère ne nécessitant pas l'obtention d'un permis de construire.
Immeuble restruturé
Bâtiment qui a fait l'objet d'une restructuration lourde justifiant un dépôt de permis de construire avec ou sans conservation de la façade.
Impôt foncier
Impôt local que toute personne propriétaire d'un bien immobilier est dans le devoir de verser chaque année. En immobilier d'entreprise à Paris, dans le cas d'un bail commercial, cette taxe est facturée au locataire.
Indemnité d'éviction
Somme d'argent versée au locataire d'un bail commercial par le bailleur, destinée à compenser le non-renouvellement de son bail et son déménagement.
Indemnité d'immobilisation
Somme versée par l'acquéreur au moment de la signature d'une promesse unilatérale de vente. Elle permet de dédommager le vendeur dans le cas où la vente serait avortée alors que toutes les conditions suspensives auraient été réalisées.
Indexation annuelle
Dans le cadre d'un bail commercial ou professionnel, le loyer est indexé annuellement sur la base d'un indice défini par le propriétaire et le locataire au moment de la signature du bail.
Indice des loyers commerciaux (ILC)
Publié, chaque trimestre par l'INSEE, l'ILC est utilisé pour la révision des loyers commerciaux. Il est composé à 50% de l'indice des prix à la consommation, à 25% de l'indice des prix de la construction (ICC) et à 25% de l'indice du chiffre d'affaires du commerce de détail.
Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)
Publié, chaque trimestre par l'INSEE, l'ILAT est utilisé pour l'indexation des loyers des baux commerciaux et des baux professionnels. Il est calculé à 50% de l'indice des prix à la consommation, à 25% de l'indice du coup de la construction (ICC) et à 25% du produit intérieur brut (PIB).
Indice des révisions de loyers (IRL)
Indice qui sert de base pour réviser les loyers des logements vides ou meublés.
Indice du coût de la construction (ICC)
Publié, chaque trimestre par l'INSEE, l'ICC est utilisé pour la révision de certains loyers. Il est calculé à partir de la variation des prix de construction des bâtiments neufs à usage principal d'habitation. La loi Pinel, ne permet plus d'utiliser cet indice dans le cas d'un bail commercial.
Investissement
Acquisition d'un local dans le but de le louer et dégager un rendement.
Investisseur institutionnel
Organisme tel que les banques, les compagnies d'assurances ou encore les fonds de pension qui collecte l'épargne des particuliers et place leurs fonds sur les marchés dans un but de valorisation.
Lancement en blanc
Début d'une construction sans location ou vente au préalable à des utilisateurs.
Leadership in energy and environmental design (LEED)
Certification américaine qui rend compte des performances énergétiques, sanitaires et environnementales d'un bâtiment au niveau de sa conception et de son entretien.
Loi Carrez
Texte de loi encadrant le calcul de superficie des biens avant une vente ou une location.
Loi Hoguet
Texte de loi réglementant les conditions d'exercice des professions d'agents immobiliers, de mandataires en vente en fonds de commerce et d’administrateur de biens.
Loi Pinel
Dispositif de défiscalisation immobilière créé en 2014 et prolongé jusqu'en 2021. Il permet à tout investisseur achetant un logement neuf dans le but de le louer, de bénéficier d'une réduction d'impôts.
Loyer "PRIME"
Moyenne pondérée des dix transactions les plus élevées en termes de valeurs locatives, recensées au cours des six derniers mois et portant sur une surface supérieure ou égale à 500 m².
Loyer économique
Loyer réellement payé par le locataire. Il se calcule à partir du loyer facial auquel est retranché l'ensemble des éléments négociés comme une franchise de loyer ou encore la mise en place d'un loyer progressif.
Loyer facial
Loyer qui apparaît sur le bail signé entre le propriétaire d'un bien immobilier et son locataire. Il représente généralement le prix du loyer au mètre carré par an.
Mandat
Documents définissant le domaine d'intervention de l'agent immobilier ainsi que sa rémunération dans le cadre d'une opération immobilière.
Marchand de biens
Professionnel de l'immobilier qui acquiert de biens puis les revend en vue de faire un bénéfice.
Notaire
Officier ministériel chargé d'établir tous les actes et contrats auxquels on doit ou on souhaite donner un caractère authentique.
Organisme de placement collectif (OPCI)
C'est un organisme d'investissement qui collecte des fonds auprès d'investisseurs particuliers et institutionnels. L'OPCI investi ensuite les fonds récoltés dans des actifs immobiliers financiers.
Partenariat public-privé
Mode de financement par lequel une autorité publique fait appel à des prestataires privés pour financer et gérer un équipement assurant ou contribuant au service public.
Partie privative
Parties des bâtiments ou des terrains utilisées exclusivement par le locataire ou le propriétaire des lieux.
Parties communes
Parties de bâtiments ou des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les propriétaires ou de plusieurs d'entre eux.
Permis de construire
Document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Plan local d'urbanisme (PLU)
Document fixant les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. Il établit les règles applicables à l'utilisation du sol sur un territoire déterminé.
Pleine-propriété
Possibilité de jouir intégralement d'un bien, percevoir les fruits de son exploitation et du capital généré en cas de vente.
Pré-commercialisation
Étapes, qui qualifient la mise en vente de biens immobiliers avant que leur construction ne soit terminée.
Preneur
Terme qui désigne la partie qui "prend à bail".
Projet "en gris"
Projet mené par un promoteur, pour lequel il a effectué toutes les démarches administratives, toutes les autorisations et décide de corréler le lancement des travaux de construction à une prise à bail ou à une vente.
Promesse de vente
Contrat préparatoire à une vente définitive par lequel le vendeur d'un bien s'engage à vendre à une personne identifiée un bien à un prix déterminé au préalable.
Promesse synallagmatique
Contrat préparatoire à une vente qui engage réciproquement l'acquéreur et le vendeur. Elle peut être accompagnée de conditions suspensives ou conditions résolutoires.
Promesse unilatérale de vente
Contrat préparatoire à une vente définitive par lequel, seul le vendeur s'engage. Dans ce cas, l'acquéreur n'est pas engagé et peut se rétracter jusqu'à la signature de l'acte authentique.
Property Management
Professionnel de l'immobilier qui assure la gestion juridique et administrative des biens immobiliers pour le compte d'un propriétaire.
Propriété commerciale
Expression juridique utilisée en droit commercial faisant référence au droit dont dispose le titulaire d'un bail commercial au renouvellement de celui-ci, ou à défaut, à l'obtention d'une indemnité d'éviction.
Réglementation thermique
Ensemble des règles à appliquer dans le domaine de la construction afin d'augmenter le confort des occupants tout en réduisant la consommation énergétique des bâtiments.
Renouvellement du bail
Le renouvellement d'un bail n'est pas automatique. Le bail est reconduit par tacite reconduction pour une durée indéterminée. Cependant, chacune des parties peut résilier le bail en respectant un préavis de 6 mois.
Rentabilité
Rapport entre les recettes obtenues grâce aux loyers et les ressources utilisées pour l'obtenir comme le prix d'acquisition et les frais liés.
Résiliation du bail par le bailleur
Le bailleur peut résilier un bail commercial, moyennant le paiement d'une indemnité d'éviction pour des raisons précises comme la reconstruction de l'immeuble ou le non-paiement du loyer. Toutefois, la résiliation doit se faire au moins 6 mois avant l'échéance triennale par acte d'huissier.
Résiliation du bail par le preneur
Le locataire peut résilier son bail tous les 3 ans, au moins 6 mois avant la date d'anniversaire du bail par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusée de réception.
Révision du loyer
Elle est possible uniquement lorsque le bail inclut une clause d'indexation pour une révision annuelle.
Servitude / Droit de passage
Droit d'un propriétaire d'une propriété enclavée à passer par une propriété voisine.
Société civile de placement immobilier (SCPI)
Structure d'investissement de placement collectif avec pour objectif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif.
Société civile immobilière (SCI)
Société permettant de détenir des biens immobiliers. La SCI n'est pas assujettie à l'impôt sur les sociétés.
Société d'investissement immobilier cotée (SIIC)
Type d'entreprise française propriétaire de bâtiments soumise à un régime fiscal particulier. Gère le patrimoine immobilier pour le compte de ses actionnaires.
Sous-location
Contrat permettant à un locataire de sous-louer tout ou une partie de la surface dont il est locataire, avec accord écrit du bailleur.
Space-planning
Analyse de l'espace de travail de l'entreprise et de ses collaborateurs en vue d'optimiser l'espace de travail. Il permet à un client de projeter le futur aménagement de ses bureaux.
Surface de plancher hors oeuvre brute (SHOB)
Somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction, incluant l'épaisseur des murs, ainsi que tout prolongement extérieur d'un niveau, comme par exemple un balcon.
Surface de plancher hors oeuvre nette (SHON)
Somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction à laquelle on déduit les surfaces non-utilisables pour une exploitation professionnelle, comme les sous-sols, les parkings ou encore les balcons.
Surface loi Carrez
Superficie des planchers des locaux clos et couverts avec une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 m, après déduction des surfaces occupées non-exploitables comme par exemple les murs et les cloisons.
Surface utile brute (SUB)
Surface qui sert de référence pour le calcul du loyer et est inscrite dans le bail. Elle est calculée à partir de la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction à laquelle les éléments non-exploitables comme les poteaux ou la ventilation sont retirés ainsi que les surfaces non-utilisables par une exploitation professionnelle.
Surface utile nette (SUN)
Surface qui sert de référence pour établir la surface réservée aux espaces de travail. Elle est calculée à partir de la surface utile brute à laquelle on retire également les surfaces de circulations, les ratios de parties communes et les sanitaires.
Syndic de copropriété
Personne physique ou morale chargée de la représentation du syndicat de copropriété et de l'administration des parties communes d'une copropriété.
Syndicat de copropriété
Collectivité regroupant les copropriétaires de l'immeuble. Il est chargé de la gestion et de la conservation des parties communes d'une copropriété d'un immeuble.
Taux d'actualisation
Taux permettant de rendre comparable une dépense ou un revenu futur à une dépense ou un revenu immédiat.
Taux de capitalisation
Rapport entre le revenu net annuel d'exploitation et la vénale ou le prix de vente.
Taux de rendement net immédiat
Rapport entre le revenu net d'un immeuble et le capital engagé par l'acquéreur.
Taux de rentabilité
Rapport permettant de mesurer l'impact des capitaux investis sur les profits générés.
Taux de rentabilité interne (TRI)
Indicateur important pour mesurer la pertinence d'un projet. Il prend en compte tous les flux tels que les achats, les ventes, les revenus ou encore la fiscalité et ramène tout sur un rendement annuel.
Taux de vacance
Rapport entre le stock disponible immédiatement et le parc total de bureaux existants.
Taxe bureaux
Payé par les propriétaires de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockages ou surface de stationnements situés en Ile-de-France. Le montant varie en fonction de l'emplacement. En région parisienne, la taxe de bureau est refacturée au locataire.
Taxe foncière
Payée par les propriétaires de bâtiments ou de terrain, elle contribue au financement des collectivités territoriales. En région parisienne, la taxe foncière est refacturée au locataire.
Très haute performance énergétique (THPE)
Certification attribuée aux bâtiments qui respectent une consommation conventionnelle d'énergie au moins inférieure de 20% à la consommation de référence définie.
Triple net
Contrat de location conclu entre le propriétaire bailleur et le locataire professionnel qui inclus toutes les charges et les dépenses (travaux, entretien) liées au bon fonctionnement de l'immeuble sont à la charge du locataire.
Valeur locative
Estimation d'un bien immobilier déterminée grâce aux revenus issus de la location du bien concerné.
Valeur vénale
Détermine la valeur marchande d'un bien immobilier à un moment donné.
Value added
Défini un bien immobilier dont la valeur a été augmentée grâce à une gestion dynamique de l'actif.
Vente en bloc
Vente d'un immeuble dans sa totalité à un même acquéreur avec souvent un objectif de plus-value lors d'une revente par lots.
Vente en état futur d'achèvement (VEFA)
Contrat conclu entre l'acquéreur et le constructeur qui s'engage à construire un immeuble dont il deviendra le propriétaire, sur un terrain qui lui a préalablement vendu.
Vente par lot
Vente d'un immeuble par lot et non dans sa totalité.
Vente sous conditions résolutoires
Vente pour laquelle la vente est annulée si les conditions résolutoires se réalisent.
Vente sous conditions suspensives
Vente dont le contrat prend effet lors de la levée des conditions définies lors de la signature de la promesse.
Vente utilisateur
Vente d'un local destiné à l'utilisation finale de l'acquéreur.