Lexique de l’immobilier

Paiement partiel, représentant un pourcentage du prix total, réalisé par l'acheteur lors de l'acquisition d'un local. Il permet de garantir l'engagement de l'acheteur dans l’exécution du contrat de vente. Une indemnité d'immobilisation peut s'y ajouter dans le cas où l'acheteur bloquerait délibérément la transaction du bien.

Document juridique qui définit les droits et les obligations des contractants lors d'une vente d'un bien immobilier. La rédaction de l'acte authentique se fait par un officier ministériel : notaire, officier d'état-civil, huissier de justice.

Acte établi par un officier ministériel, généralement un huissier de justice dans le cas de la résiliation d'un bail commercial.

Document juridique rédigé par des personnes privées afin de contractualiser un fait juridique.

Professionnel de l'immobilier mandaté par le propriétaire pour effectuer les opérations de gestion d'immeubles, recherche de locataires, conclusion des baux, perception des loyers, réparations.

Terme permettant de déterminer l'usage d'un lieu. Par exemple : commercial ou habitation.

L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit : auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.

Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien.

Activité professionnelle qui consiste à gérer un portefeuille d'actifs pour le compte d'un investisseur pour optimiser la performance financière de ce patrimoine.

Document permettant la modification d'un contrat en cours.

Homme de loi, régulièrement inscrit à un barreau, dont la mission est de conseiller en matière juridique, assister ou représenter une personne physique ou morale afin de défendre ses intérêts devant un juge ou lors de la négociation d'un contrat.