Il y a 14 noms dans ce répertoire commençant par la lettre P.
Partenariat public-privé
Mode de financement par lequel une autorité publique fait appel à des prestataires privés pour financer et gérer un équipement assurant ou contribuant au service public.
Partie privative
Parties des bâtiments ou des terrains utilisées exclusivement par le locataire ou le propriétaire des lieux.
Parties communes
Parties de bâtiments ou des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les propriétaires ou de plusieurs d'entre eux.
Permis de construire
Document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Plan local d'urbanisme (PLU)
Document fixant les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. Il établit les règles applicables à l'utilisation du sol sur un territoire déterminé.
Pleine-propriété
Possibilité de jouir intégralement d'un bien, percevoir les fruits de son exploitation et du capital généré en cas de vente.
Pré-commercialisation
Étapes, qui qualifient la mise en vente de biens immobiliers avant que leur construction ne soit terminée.
Projet "en gris"
Projet mené par un promoteur, pour lequel il a effectué toutes les démarches administratives, toutes les autorisations et décide de corréler le lancement des travaux de construction à une prise à bail ou à une vente.
Promesse de vente
Contrat préparatoire à une vente définitive par lequel le vendeur d'un bien s'engage à vendre à une personne identifiée un bien à un prix déterminé au préalable.
Promesse synallagmatique
Contrat préparatoire à une vente qui engage réciproquement l'acquéreur et le vendeur. Elle peut être accompagnée de conditions suspensives ou conditions résolutoires.
Promesse unilatérale de vente
Contrat préparatoire à une vente définitive par lequel, seul le vendeur s'engage. Dans ce cas, l'acquéreur n'est pas engagé et peut se rétracter jusqu'à la signature de l'acte authentique.